D’un point de vue législatif, le droit à l’oubli est la possibilité de ne pas déclarer un cancer à un prêteur ou à un assureur à compter de la fin de son protocole thérapeutique. 

La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer à savoir la chirurgie, la radiothérapie ou les traitements médicamenteux comme la chimiothérapie.

Le droit à l’oubli est valable même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie ou chirurgie reconstructrice sont encore nécessaires en prévention d’une rechute ou pour se reconstruire.

A partir du 1^er juin 2022, le droit à l’oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers à compter de la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge auquel le cancer ait été diagnostiqué. Avant cela, le droit à l’oubli était de 10 ans pour les personnes de plus de 21 ans.

A partir de cette même date, le droit à l’oubli permet aussi de ne pas donner toute information relative à son état de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Le droit à l’oubli s’appuie également sur la convention AERAS (AERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières et elle facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé comme le cancer.

Grâce à cette convention, les prêteurs et les assureurs se sont engagés sur des délais d’instruction des demandes et il y a un dispositif d’aide pour les revenus modestes qui permet de diminuer les surprimes pour les financements immobiliers personnels ou professionnels ainsi que pour les financements professionnels.

Par exemple, si le nombre de part de votre foyer fiscal est de 1 et si votre revenu net imposable 2021 est inférieur à 41 136 euros, vous pouvez prétendre à un prêt à hauteur de 320 000 euros avec des surprimes plafonnées. Dans ces mêmes conditions, si vous souscrivez à un prêt à un taux zero plus et si vous avez moins de 35 ans, vous pouvez prétendre au même prêt de 320 000 euros mais sans surprimes.

D’une manière générale, la grille de référence AERAS interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat, pour les prêts immobiliers ou les financements professionnels ne dépassant pas 320 000 euros. La demande doit concerner un contrat arrivant à échéance avant le 71 ième anniversaire. Des discussions sont actuellement en cours pour augmenter ce montant et prévoir un accès élargi à la grille de référence.

Il existe aussi actuellement un dispositif en Ile de France à titre expérimental qui est complémentaire à l’AERAS et qui s’appelle la garantie immobilière solidaire. Ce dispositif prend en charge les surprimes d’assurance pour les primo-accédants souffrant ou ayant souffert de graves problèmes de santé. Il s’adresse aux personnes aux revenus modestes et pour en bénéficier, il faut déjà être éligible au dispositif de réduction de la surprime mise en place par la convention AERAS.

Et pour le crédit consommation ? Aujourd’hui, selon Rose-up, il y a peu de demandes de questionnaire médical dans la pratique. Néanmoins il existe un dispositif d’aide dans le cadre de la convention AERAS : il faut être âgé au maximum de 50 ans, avec une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans, avoir un montant cumulé de crédit dans cette catégorie ne dépassant pas 17 000 euros. Et avec ces critères, il n’y a pas de questionnaire médical.

Législativement, il existe donc des dispositifs dont on peut bénéficier. J’en profite pour mettre en avant le site Rose-up.fr. Celui-ci explique l’ensemble de ces dispositifs et il y a également une vidéo récapitulative très utile de plus d’1H avec tous les détails (https://www.rose-up.fr/droit-oubli/). Merci à Rose-up pour toutes leurs actions menées depuis des années qui permettent des droits élargis au fur à mesure, en cohérence avec les avancées de la médecine.